Conditions de garanties produits marque Thaleos
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Garantie ne sont applicables qu’aux produits portant la marque Thaleos.
AXDIS SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Garantie.
Article 2 - Définition
« Client » : tout professionnel avec lequel AXDIS conclut un contrat de vente. Est considéré comme professionnel, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN. Les produits vendus doivent être mis en œuvre par des professionnels bénéficiant d’une attestation de capacité en cours de validité et accordée par un organisme accrédité. Le CLIENT déclare sous sa seule responsabilité et certifie exact à AXDIS son numéro d’attestation et le nom de l’organisme certificateur.
« Client » : tout matériel, services ou prestations portant la marque Thaleos.
Article 3 - Objet
Le CLIENT, en tant que professionnel averti, éventuellement assisté à ses frais par tout conseil de son choix, déclare avoir procédé ou fait procéder, préalablement à la passation de la Commande, à l’étude des caractéristiques et performances du matériel et qu’il le juge adapté à ses besoins et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point.
Avant d’utiliser les matériels vendus, il s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et de procéder à des essais, tests et autres mesures qu’il jugera utiles et adaptées aux circonstances. Il lui appartient de se renseigner, documenter, informer sur les conséquences éventuelles de l’utilisation des matériels, sur la compatibilité avec d’autres composants et sur tout mode opératoire
Article 4 - Garantie sur le produit
4.1 Objet de la garantie
Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à la Commande doivent être formulées au plus tard dans un délai de huit (8) jours à compter de la livraison du matériel, faute de quoi le produit livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.
4.2 Conditions de la garantie
Le matériel doit être installé par un professionnel qualifié conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux prescriptions des notices techniques du constructeur. Aucune garantie ne pourra être assurée dans le cas contraire.
4.2.1 Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
4.2.2 Garantie des vices et défauts cachés
La garantie des vices et défauts cachés est exclue :
• en cas de dommages par un élément extérieur au Produit ;
• en cas d’intervention ou réparation du Produit par un prestataire tiers ou par le Client ;
• en cas de détérioration ou dysfonctionnement résultant de l’usure normale du Produit ou des composants matériels ou logiciels, la fin de vie d’un Produit lié à son usage normal pendant le délai de garantie ne donnant pas droit à l’application de la présente garantie ;
• si le Client connaissait ou était en mesure de connaître le vice ou le défaut caché au moment de la livraison ;
4.2.3 Garantie au titre de la propriété intellectuelle
AXDIS SAS ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou en parasitisme serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler AXDIS SAS en garantie, ni intenter une action récursoire.
4.3 Mise en œuvre de la garantie
Afin de bénéficier de la garantie sur les Produits, le Client doit : avertir Thaleos, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au 157 blvd Victor Hugo 92110 Clichy – France, de l’existence du vice ou du défaut dans un délai maximum de 1 mois à compter de la découverte de ce vice ou de ce défaut, mentionnant la date de livraison et/ou d’installation du Produit, la date et le numéro de facture, le descriptif détaillé du vice ou défaut allégué, la durée pendant laquelle le Produit a été utilisé. Passé le délai de 1 mois précité, le Client sera déchu de toute action se rapportant à la garantie des Produits et ne pourra plus engager la responsabilité de AXDIS SAS du fait des Produits.
4.4 Retour
Les retours d’articles devront faire l’objet d’un accord préalable et écrit de AXDIS SAS, qui indiquera le lieu de retour de la marchandise.
Le Produit retourné doit, dans tous les cas, être expédié dans son emballage d’origine.
Les retours, ainsi que les démontages et remontages, sont effectués aux frais, risques et périls du Client.
4.5 Conséquence de la garantie
AXDIS SAS pourra, à son choix :
• réparer le Produit ;
• remplacer par le Produit par un Produit identique ou similaire ;
• émettre au profit du Client un avoir limité à 70 % de leur valeur d’achat de Produit.
L’application de la garantie ne donne droit à aucune forme d’indemnisation ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. AXDIS SAS ne remboursera au Client en aucun cas des frais de remplacement ou de réparation facturés par un prestataire tiers.
En cas de demande du Client d’application de la garantie qui serait non fondée ou ne comporterait pas l’ensemble des informations requises, AXDIS SAS facturera au Client des frais de dossier fixe d’un montant de 250 € HT.
Article 5 - Responsabilité de Thaleos
En tout état de cause, la responsabilité de AXDIS SAS est limitée aux Produits. AXDIS SAS n’engagera pas sa responsabilité en cas de dommage à d’autres éléments, et notamment aux circuits électriques et aux protections existantes.
La responsabilité de AXDIS SAS est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. AXDIS SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
Article 6 - Force majeur - Faute distributeur
AXDIS SAS n’engagera pas sa responsabilité et ne sera pas tenu à garantie en cas de force majeure ou de faute du Client ou d’un tiers, telles que définies au présent article :
6.1 Force majeure
Aux sens des présentes Conditions Générales de Garantie, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation, dérangement ou détérioration du Produit provenant directement ou indirectement d’une cause extérieure au Produit, telle que incendie, épidémie, explosion, tremblement de terre, effondrement des installations, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou d’exigence de tout gouvernement, réquisition, grève, boycott, coup, chute, accidents, dégâts des eaux, foudre, grêle, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de AXDIS SAS.
6.2 Faute du Client ou d’un tiers
Aux sens des présentes Conditions Générales de Garantie, sera considéré comme une faute du Client ou d’un tiers opposable au Client, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de toute nature, contractuelle ou délictuelle, et notamment non-respect des conseils donnés par AXDIS SAS, non-respect des instructions de montage, d’entreposage, d’installation, d’utilisation, d’entretien ou de sécurité, défaut d’entretien, utilisation anormal du Produit, intervention, réparation ou modification du Produit ou de son emballage, non-respect des normes applicables ou de l’état de l’art, non-utilisation des accessoires d’installation délivrée avec le Produit, mauvaise installation électronique, mauvaise condition d’alimentation électronique, surtension, fluctuation de courant anormale, mauvais fonctionnement du système de pilotage d’éclairage.
Article 7 - Dispositions générales
7.1 Loi applicable – Litige
Les présentes Conditions Générales de Garantie sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandise.
Tout litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Garantie devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de AXDIS SAS en vue d’un règlement amiable.
En cas de litige avec un client commerçant, le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent.
7.2 Non-renonciation
Le fait, pour AXDIS SAS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Garantie n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
7.3 Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Garantie venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.